Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par :

SAS NOUVIDON
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 360 allée des Issards, 30650 Rochefort-du-Gard, France
SIREN : 106 170 400
SIRET : 106 170 400 00019
RCS : 106 170 400 R.C.S. Nîmes
TVA intracommunautaire : FR72 106170400
Email : contact@nouvidon.fr
Téléphone : 06 19 77 25 46

Elles s'appliquent notamment aux prestations de débarras de maisons, appartements, caves, garages, dépendances, locaux professionnels, commerces et, plus généralement, de tous locaux ou espaces faisant l'objet d'une prestation proposée par NOUVIDON.

Elles s'appliquent aux clients particuliers comme aux clients professionnels, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables à chacune de ces catégories.

Toute acceptation d'un devis émis par NOUVIDON implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV.

2. Devis et formation du contrat

Les devis établis par NOUVIDON sont gratuits et sans engagement tant qu'ils n'ont pas été acceptés par le client.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Après acceptation et signature par le client, le devis vaut contrat et emporte acceptation des prestations, des prix, des présentes CGV ainsi que des éventuelles conditions particulières figurant sur le devis.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une condition particulière expressément mentionnée sur le devis, cette dernière prévaut.

3. Prix

Les prix sont indiqués sur le devis en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), lorsque la TVA est applicable.

Le prix de la prestation est notamment déterminé en fonction du volume estimé à évacuer, de la nature des biens et déchets, des conditions d'accès, des moyens humains et matériels nécessaires, des coûts de transport, de traitement et d'évacuation ainsi que des éventuelles prestations complémentaires.

Le prix figurant sur le devis correspond aux conditions et aux informations portées à la connaissance de NOUVIDON au moment de son établissement.

4. Modification des conditions de l'intervention

Le client s'engage à communiquer à NOUVIDON toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la prestation, notamment concernant le volume à débarrasser, la nature des biens et déchets, les conditions d'accès et toute contrainte particulière.

Lorsque les conditions constatées lors de l'intervention diffèrent substantiellement de celles ayant servi à établir le devis, notamment en raison d'un volume significativement supérieur, de biens ou déchets non signalés, de difficultés d'accès non communiquées ou de prestations supplémentaires demandées par le client, NOUVIDON pourra proposer une adaptation de la prestation et de son prix.

Toute prestation supplémentaire entraînant une augmentation du prix devra faire l'objet de l'accord préalable du client, sauf nécessité immédiate liée à la sécurité des personnes ou des biens.

5. Date et conditions d'intervention

La date d'intervention est convenue entre NOUVIDON et le client après acceptation du devis.

Le client s'engage à permettre l'accès aux lieux à la date et aux horaires convenus et à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de la prestation.

Il appartient au client de signaler préalablement toute difficulté particulière d'accès : absence d'ascenseur, étage, stationnement difficile, voie étroite, accès réglementé, parties communes, autorisation particulière ou toute autre contrainte susceptible d'affecter l'intervention.

Lorsque cela est nécessaire, le client s'assure que NOUVIDON dispose des autorisations nécessaires pour accéder aux lieux, parties communes ou espaces privés concernés par l'intervention.

6. Biens à conserver

Avant le commencement de l'intervention, le client doit retirer des lieux les biens qu'il souhaite conserver ou les désigner expressément et sans ambiguïté à NOUVIDON.

Il appartient notamment au client de retirer ou de signaler les documents administratifs, papiers personnels, bijoux, espèces, moyens de paiement, objets de valeur, souvenirs personnels, clés et, plus généralement, tout bien qu'il souhaite conserver.

En cas de doute concernant un bien identifié pendant l'intervention, NOUVIDON pourra demander confirmation au client avant son enlèvement.

7. Abandon et destination des biens

Sauf mention contraire expressément portée sur le devis ou accord écrit entre les parties, tous les biens, meubles, objets, matériaux et encombrants présents dans les espaces faisant l'objet du débarras et non désignés comme devant être conservés sont réputés abandonnés volontairement à NOUVIDON par le client dans le cadre de la prestation.

Le client autorise NOUVIDON à en disposer librement et notamment à les réemployer, les revendre, les valoriser, les donner, les recycler ou les orienter vers une filière de traitement ou d'élimination adaptée.

Une fois les biens pris en charge dans le cadre de l'intervention, le client ne pourra en demander la restitution, sauf accord exprès de NOUVIDON et sous réserve que les biens concernés soient encore identifiables et disponibles.

8. Propriété des biens et autorisation d'en disposer

Le client certifie être propriétaire des biens confiés à NOUVIDON ou disposer de toutes les autorisations nécessaires pour en disposer.

Cette obligation s'applique notamment lorsque l'intervention est réalisée dans le cadre d'une succession, d'une indivision, d'une location, d'une mesure de protection, d'une société ou pour le compte d'un tiers.

Il appartient au client d'obtenir préalablement les accords nécessaires auprès des propriétaires, héritiers, indivisaires ou de toute autre personne disposant de droits sur les biens.

Le client garantit NOUVIDON contre toute réclamation d'un tiers portant sur la propriété ou la destination des biens dont il a demandé la prise en charge.

9. Rachat de biens

Lorsque certains biens présentent une valeur de réemploi ou de revente, NOUVIDON peut proposer au client leur rachat.

Le rachat est distinct de la prestation de débarras et fait l'objet d'un accord entre NOUVIDON et le client permettant d'identifier les biens concernés et le montant convenu.

Lorsque les parties en conviennent, le montant correspondant au rachat peut être imputé sur le montant restant à régler au titre de la prestation de débarras. Cette opération est alors identifiée distinctement sur les documents correspondants.

La possibilité d'un rachat et son montant sont déterminés en fonction notamment de la nature, de l'état, de la demande et de la valeur estimée des biens sur le marché de l'occasion.

10. Déchets et produits particuliers

Le client doit informer NOUVIDON, avant l'établissement du devis ou au plus tard avant l'intervention, de la présence de produits ou déchets nécessitant des précautions ou une filière de traitement particulière.

Sont notamment concernés les produits chimiques, peintures, solvants, carburants, bouteilles de gaz, produits inflammables, déchets médicaux, matériaux susceptibles de contenir de l'amiante et, plus généralement, tout produit susceptible de présenter un risque particulier.

NOUVIDON se réserve le droit de refuser la prise en charge de tout produit ou déchet ne relevant pas de ses moyens, autorisations ou filières de traitement.

La découverte en cours d'intervention de produits ou déchets particuliers non signalés pourra entraîner leur exclusion de la prestation ou la proposition d'une prestation complémentaire, après information du client.

11. Paiement

Sauf mention contraire figurant sur le devis, aucun versement n'est exigé lors de son acceptation.

Le règlement de la prestation est exigible à l'issue de l'intervention, selon les modalités indiquées sur la facture.

NOUVIDON peut exceptionnellement demander le versement d'arrhes lors de l'acceptation du devis. Dans ce cas, leur montant et leurs conditions sont expressément mentionnés sur le devis concerné.

12. Retard de paiement des clients professionnels

Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne l'application de plein droit des pénalités de retard mentionnées sur la facture et calculées conformément aux dispositions légales applicables.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, NOUVIDON pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

13. Annulation ou report de l'intervention

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée à NOUVIDON dans les meilleurs délais.

Lorsqu'aucune somme n'a été versée par le client, l'annulation intervient sans remboursement à effectuer, sous réserve des sommes éventuellement dues au titre de prestations déjà exécutées.

Lorsque des arrhes ont été expressément prévues sur le devis, les conséquences de l'annulation sont celles prévues par les dispositions légales applicables et par les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis.

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation dont peut bénéficier le client.

NOUVIDON pourra reporter une intervention lorsqu'un événement indépendant de sa volonté empêche raisonnablement sa réalisation dans les conditions prévues. Une nouvelle date sera proposée au client dans les meilleurs délais.

14. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le client bénéficie du droit légal de rétractation, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation qui lui est communiqué ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée par email à contact@nouvidon.fr ou par courrier à :

SAS NOUVIDON
360 allée des Issards
30650 Rochefort-du-Gard
France

15. Intervention avant la fin du délai de rétractation

La fixation d'une date d'intervention antérieure à l'expiration du délai légal de rétractation ne constitue pas, à elle seule, une demande d'exécution anticipée ni une renonciation au droit de rétractation.

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, NOUVIDON recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.

Cette demande peut notamment être recueillie par courrier électronique lorsqu'un tel support permet de satisfaire aux exigences légales applicables au mode de conclusion du contrat.

Si le client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation effectué à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, celui-ci ne peut plus exercer ce droit.

16. Responsabilité

NOUVIDON s'engage à exécuter les prestations convenues avec diligence et dans le respect des règles applicables à son activité.

Le client doit signaler avant l'intervention toute fragilité particulière des locaux, équipements ou éléments immobiliers susceptibles d'être affectés par les opérations de manutention.

NOUVIDON ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un vice, d'une fragilité ou d'un défaut préexistant qui ne pouvait raisonnablement être identifié avant l'intervention.

NOUVIDON ne saurait être tenue responsable de la prise en charge d'un bien que le client souhaitait conserver lorsque celui-ci n'a pas été retiré des lieux ou clairement identifié comme devant être conservé avant l'intervention.

Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

17. Fin de prestation et réclamations

À l'issue de l'intervention, le client est invité à vérifier l'état des espaces concernés et la bonne réalisation des prestations prévues au devis.

Toute difficulté constatée doit être signalée à NOUVIDON dans les meilleurs délais afin de permettre son examen et, lorsque cela est justifié, la recherche d'une solution adaptée.

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@nouvidon.fr ou par courrier au siège social de NOUVIDON.

18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de la prestation pourra être suspendue ou reportée pendant la durée de cet empêchement.

19. Données personnelles

Dans le cadre de l'établissement des devis, de la réalisation des prestations et de la gestion de la relation avec ses clients, NOUVIDON est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles.

Les informations relatives à ces traitements et aux droits des personnes concernées sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.

20. Médiation de la consommation

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à NOUVIDON et en l'absence de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NOUVIDON, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

21. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec NOUVIDON sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.

Lorsque le client est un consommateur, les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de le priver des dispositions impératives de protection dont il bénéficie.